{"title-block":{"case-number":"1955-09-07/01","document-number":"1955090701","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre occidentale, relative à la fixation du salaire horaire minimum des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,10,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,9,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre occidentale, relative à la fixation du salaire horaire minimum des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/09/07/1955090701/justel"}