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Lex Iterata
Texte 1955090502
5 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché sur les tranches de ses emprunts levées et à lever en 1955
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1955
Numéro
1955090502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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