Lex Iterata

Texte 1955090501

5 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 31 mai 1955 concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1955
Numéro
1955090501
Page
5438
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex