{"title-block":{"case-number":"1955-09-05/31","document-number":"1955090501","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 31 mai 1955 concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage","modifies":[],"page-number":5438,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,9,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,9,5],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 31 mai 1955 concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/09/05/1955090501/justel"}