Lex Iterata

Texte 1955082801

28 AOUT 1955. - Arrêté royal relatif à la prise en charge par l'Etat des remises de loyer accordées au cours du deuxième semestre de 1954 par les sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à leurs locataires, chefs de famille nombreuse

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1955
Numéro
1955082801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex