{"title-block":{"case-number":"1955-08-28/01","document-number":"1955082801","full-title-fr":"28 AOUT 1955. - Arrêté royal relatif à la prise en charge par l'Etat des remises de loyer accordées au cours du deuxième semestre de 1954 par les sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à leurs locataires, chefs de famille nombreuse","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,11,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,8,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la prise en charge par l'Etat des remises de loyer accordées au cours du deuxième semestre de 1954 par les sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à leurs locataires, chefs de famille nombreuse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/08/28/1955082801/justel"}