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Lex Iterata
Texte 1955082401
24 AOUT 1955. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une troisième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1955
Numéro
1955082401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex