{"title-block":{"case-number":"1955-08-24/01","document-number":"1955082401","full-title-fr":"24 AOUT 1955. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une troisième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,9,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,8,24],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une troisième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des dommages de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/08/24/1955082401/justel"}