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Lex Iterata
Texte 1955081402
14 AOUT 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mai 1948 relatif à l'allocation complémentaire prévue par l'article 11 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1955
Numéro
1955081402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex