Lex Iterata

Texte 1955081402

14 AOUT 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mai 1948 relatif à l'allocation complémentaire prévue par l'article 11 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1955
Numéro
1955081402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex