{"title-block":{"case-number":"1955-08-09/37","document-number":"1955080906","full-title-fr":"9 AOUT 1955. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire hongroise, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, de l'annexe et du Mémorandum, signés à Budapest le 1er février 1955","modifies":[],"page-number":6372,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,10,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,8,9],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire hongroise, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, de l'annexe et du Mémorandum, signés à Budapest le 1er février 1955"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1955/08/09/1955080906/justel"}