Lex Iterata

Texte 1955080807

8 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de la batellerie relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1955
Numéro
1955080807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-08/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex