{"title-block":{"case-number":"1955-08-08/07","document-number":"1955080807","full-title-fr":"8 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de la batellerie relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,10,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,8,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de la batellerie relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/08/08/1955080807/justel"}