Lex Iterata

Texte 1955080801

8 AOUT 1955. - Arrêté royal excluant de l'application du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, les fonctions de professeur civil à l'Ecole Royale des cadets et aux subdivisions régionales de cette école

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1955
Numéro
1955080801
Page
4889
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex