Lex Iterata

Texte 1955080213

2 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 29 avril 1955, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon des provinces de Namur et de Luxembourg relative à la fixation des salaires horaires de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1955
Numéro
1955080213
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-02/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex