{"title-block":{"case-number":"1955-08-02/41","document-number":"1955080213","full-title-fr":"2 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 29 avril 1955, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon des provinces de Namur et de Luxembourg relative à la fixation des salaires horaires de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,10,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,8,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 29 avril 1955, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon des provinces de Namur et de Luxembourg relative à la fixation des salaires horaires de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/08/02/1955080213/justel"}