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Lex Iterata
Texte 1955072705
27 JUILLET 1955. - Arrêté royal réglant la procédure relative à l'instruction des demandes introduites en vertu de la loi du 13 mai 1955 relative à l'équivalence des diplômes au profit des réfugiés politiques
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1955
Numéro
1955072705
Page
5671
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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