{"title-block":{"case-number":"1955-07-27/34","document-number":"1955072705","full-title-fr":"27 JUILLET 1955. - Arrêté royal réglant la procédure relative à l'instruction des demandes introduites en vertu de la loi du 13 mai 1955 relative à l'équivalence des diplômes au profit des réfugiés politiques","modifies":[],"page-number":5671,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,9,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,7,27],"title-fr":"Arrêté royal réglant la procédure relative à l'instruction des demandes introduites en vertu de la loi du 13 mai 1955 relative à l'équivalence des diplômes au profit des réfugiés politiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/07/27/1955072705/justel"}