Lex Iterata

Texte 1955072503

25 JUILLET 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'exportation des tissus épinglés et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1955
Numéro
1955072503
Page
6314
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex