{"title-block":{"case-number":"1955-07-25/33","document-number":"1955072503","full-title-fr":"25 JUILLET 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'exportation des tissus épinglés et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":6314,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,10,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,7,25],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à l'exportation des tissus épinglés et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/07/25/1955072503/justel"}