Lex Iterata

Texte 1955072013

20 JUILLET 1955. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1955
Numéro
1955072013
Page
5315
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex