{"title-block":{"case-number":"1955-07-20/31","document-number":"1955072013","full-title-fr":"20 JUILLET 1955. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre","modifies":[],"page-number":5315,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,9,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,7,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal, et la procédure à suivre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/07/20/1955072013/justel"}