Lex Iterata

Texte 1955071404

14 JUILLET 1955. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1954, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1955
Numéro
1955071404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex