Lex Iterata

Texte 1955071001

10 JUILLET 1955. - Arrêté royal accordant une avance exceptionnelle au Fonds national d'assurance maladie-invalidité en vue d'une aide financière aux unions nationales de fédérations de mutualités agréées et notamment de l'apurement du déficit au 31 décembre 1952

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1955
Numéro
1955071001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex