{"title-block":{"case-number":"1955-07-10/01","document-number":"1955071001","full-title-fr":"10 JUILLET 1955. - Arrêté royal accordant une avance exceptionnelle au Fonds national d'assurance maladie-invalidité en vue d'une aide financière aux unions nationales de fédérations de mutualités agréées et notamment de l'apurement du déficit au 31 décembre 1952","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,8,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,7,10],"title-fr":"Arrêté royal accordant une avance exceptionnelle au Fonds national d'assurance maladie-invalidité en vue d'une aide financière aux unions nationales de fédérations de mutualités agréées et notamment de l'apurement du déficit au 31 décembre 1952"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/07/10/1955071001/justel"}