Lex Iterata

Texte 1955070404

4 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant la validité des articles 1 à 12 des décisions du 22 juin 1951 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 octobre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume (abrogé par AR 08-05-1956, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1955
Numéro
1955070404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex