{"title-block":{"case-number":"1955-07-04/04","document-number":"1955070404","full-title-fr":"4 JUILLET 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant la validité des articles 1 à 12 des décisions du 22 juin 1951 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 octobre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume (abrogé par AR 08-05-1956, art. 13)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,10,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,7,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1955 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant la validité des articles 1 à 12 des décisions du 22 juin 1951 rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 octobre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume (abrogé par AR 08-05-1956, art. 13)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/07/04/1955070404/justel"}