2 JUILLET 1955. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'engagements ou de rengagements contractés au corps de gendarmerie entre le 16 mai 1940 et le 3 septembre 1944 pour la fixation des traitements du personnel de la gendarmerie et du personnel appointé des forces armées

ELI: Justel
Source
Publication: 11-7-1955
Numéro: 1955070202
Page: 4385
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-07-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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