Lex Iterata

Texte 1955070202

2 JUILLET 1955. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'engagements ou de rengagements contractés au corps de gendarmerie entre le 16 mai 1940 et le 3 septembre 1944 pour la fixation des traitements du personnel de la gendarmerie et du personnel appointé des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1955
Numéro
1955070202
Page
4385
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex