{"title-block":{"case-number":"1955-07-02/02","document-number":"1955070202","full-title-fr":"2 JUILLET 1955. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'engagements ou de rengagements contractés au corps de gendarmerie entre le 16 mai 1940 et le 3 septembre 1944 pour la fixation des traitements du personnel de la gendarmerie et du personnel appointé des forces armées","modifies":[],"page-number":4385,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,7,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,7,2],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'engagements ou de rengagements contractés au corps de gendarmerie entre le 16 mai 1940 et le 3 septembre 1944 pour la fixation des traitements du personnel de la gendarmerie et du personnel appointé des forces armées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/07/02/1955070202/justel"}