Lex Iterata

Texte 1955070102

1 JUILLET 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission par la SociétéNationale des Chemins de fer Belges de l'emprunt 4 % 1955-1975, 2e série, au capital nominal de 1,500 millions de francs, dont l'Etat supporte la charge d'intérêt et d'amortissement

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1955
Numéro
1955070102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-07-01/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex