Lex Iterata

Texte 1955063002

30 JUIN 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1955
Numéro
1955063002
Page
4632
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex