{"title-block":{"case-number":"1955-06-30/02","document-number":"1955063002","full-title-fr":"30 JUIN 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":4632,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,7,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,6,30],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie du verre à vitres et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/06/30/1955063002/justel"}