Lex Iterata

Texte 1955062506

25 JUIN 1955. - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions aux centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi qu'aux oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1955
Numéro
1955062506
Page
6820
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex