Lex Iterata

Texte 1955062501

25 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1951 instituant une procédure en vue des mesures à prendre à l'égard des officiers inaptes ou indignes (abrogé par AR 07-04-1959, art. 69,12°)

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1955
Numéro
1955062501
Page
4159
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex