Lex Iterata

Texte 1955062302

23 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1955
Numéro
1955062302
Page
4576
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex