Lex Iterata

Texte 1955061015

10 JUIN 1955. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juin 1955 accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et spécialement de ses articles 4 et 8

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1955
Numéro
1955061015
Page
4357
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-10/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex