{"title-block":{"case-number":"1955-06-10/14","document-number":"1955061015","full-title-fr":"10 JUIN 1955. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juin 1955 accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et spécialement de ses articles 4 et 8","modifies":[],"page-number":4357,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,7,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,6,10],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juin 1955 accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et spécialement de ses articles 4 et 8"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/06/10/1955061015/justel"}