Lex Iterata

Texte 1955061013

10 JUIN 1955. - Arrêté ministériel nommant les membres de la sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1955
Numéro
1955061013
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-10/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex