{"title-block":{"case-number":"1955-06-10/12","document-number":"1955061013","full-title-fr":"10 JUIN 1955. - Arrêté ministériel nommant les membres de la sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,7,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,6,10],"title-fr":"Arrêté ministériel nommant les membres de la sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/06/10/1955061013/justel"}