Lex Iterata

Texte 1955061005

10 JUIN 1955. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne sur les tranches de ses emprunts qui auront été levées en 1955

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1955
Numéro
1955061005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex