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Lex Iterata
Texte 1955061003
10 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1955
Numéro
1955061003
Page
4261
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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