{"title-block":{"case-number":"1955-06-10/03","document-number":"1955061003","full-title-fr":"10 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit","modifies":[],"page-number":4261,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,7,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,6,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/06/10/1955061003/justel"}