Lex Iterata

Texte 1955060601

6 JUIN 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie à l'acide carbonique et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1955
Numéro
1955060601
Page
4354
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex