{"title-block":{"case-number":"1955-06-06/31","document-number":"1955060601","full-title-fr":"6 JUIN 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie à l'acide carbonique et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":4354,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,7,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,6,6],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie à l'acide carbonique et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/06/06/1955060601/justel"}