Texte 1955060504

5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de ladite commission, à l'exclusion des secteurs d'activité suivants : marchands-tailleurs, haute couture, teinturiers-dégraisseurs, entreprises de blanchissage

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1955
Numéro
1955060504
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-06-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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