{"title-block":{"case-number":"1955-06-05/04","document-number":"1955060504","full-title-fr":"5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de ladite commission, à l'exclusion des secteurs d'activité suivants : marchands-tailleurs, haute couture, teinturiers-dégraisseurs, entreprises de blanchissage","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,8,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,6,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de ladite commission, à l'exclusion des secteurs d'activité suivants : marchands-tailleurs, haute couture, teinturiers-dégraisseurs, entreprises de blanchissage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/06/05/1955060504/justel"}