Lex Iterata

Texte 1955060310

3 JUIN 1955. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie à percevoir pour l'exercice 1955, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1955
Numéro
1955060310
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-03/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex