{"title-block":{"case-number":"1955-06-03/40","document-number":"1955060310","full-title-fr":"3 JUIN 1955. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie à percevoir pour l'exercice 1955, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,9,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,6,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie à percevoir pour l'exercice 1955, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/06/03/1955060310/justel"}