{"title-block":{"case-number":"1955-05-31/01","document-number":"1955053101","full-title-fr":"31 MAI 1955. - Loi concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage","modifies":[],"page-number":3956,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,6,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,5,31],"title-fr":"Loi concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1955/05/31/1955053101/justel"}