Lex Iterata

Texte 1955052901

29 MAI 1955. - Arrêté royal réglant les modalités d'allocations des subventions à la Caisse nationale de Crédit professionnel en vue de lui permettre de réaliser à un taux d'intérêt réduit, les opérations de crédit à l'outillage artisanal

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1956
Numéro
1955052901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex