{"title-block":{"case-number":"1955-05-29/01","document-number":"1955052901","full-title-fr":"29 MAI 1955. - Arrêté royal réglant les modalités d'allocations des subventions à la Caisse nationale de Crédit professionnel en vue de lui permettre de réaliser à un taux d'intérêt réduit, les opérations de crédit à l'outillage artisanal","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,6,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,5,29],"title-fr":"Arrêté royal réglant les modalités d'allocations des subventions à la Caisse nationale de Crédit professionnel en vue de lui permettre de réaliser à un taux d'intérêt réduit, les opérations de crédit à l'outillage artisanal"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/05/29/1955052901/justel"}